Introduction
L’envoi en possession
Lorsqu’un défunt laisse un légataire universel (personne ou organisme désigné pour recueillir l’intégralité de la succession) désigné par testament olographe, la loi impose au notaire de vérifier qu’aucun héritier réservataire (descendants ou à défaut conjoint survivant) n’existe avant toute mise en possession des biens.
Notre rôle : dans ce cadre, notre étude est mandatée pour :
- Rechercher et vérifier l’existence éventuelle d’héritiers réservataires,
- Consulter les registres et archives d’état civil,
- Établir un rapport de carence ou de vérification attestant de l’absence d’ayants droit réservataires,
- Sécuriser l’envoi en possession pour le notaire et le légataire universel.
Conclusion
Une garantie juridique pour le notaire et le légataire
Cette mission permet au notaire de remplir son obligation de diligence et de protéger sa responsabilité professionnelle.
Elle assure également au légataire universel que sa mise en possession ne pourra être contestée par un héritier ultérieur.